Le Temps d' AG suite

Vous avez constatez le silence sur le site depuis le début du mois de juin 2010
Nous allons reprendre notre activité d'information ,de formation ,après la période d'assemblée générale qui n'est toujours pas terminée
.
En attendant ,toute l'équipe d'Anquetils vous souhaite de

                           BONNES VACANCES

Temps d'AG

En ce temps d'assemblée Générale,il est bon de revenir sur certains textes.
  Outre les lois  1965 et décret 1967qui régissent la copropriété,un rappel de l'Avis du CNC de 2007 semble nécessaire.

L'annexe suivra dans une prochaine Nouvelle.

Avis du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété

Le bureau du Conseil National de la Consommation a donné mandat à un groupe de travail pour réfléchir aux moyens d'améliorer l'information des consommateurs sur la nature et les modalités de tarification des prestations fournies par les syndics de copropriété.
Cet exercice s'inscrit dans la lignée des travaux menés par la Commission des clauses abusives qui avait, en janvier 1996, adopté une recommandation relative notamment au caractère abusif de certaines clauses introduites dans les contrats proposés par les syndics et à la restriction de la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières ou diverses. Un avis du Conseil national de la consommation avait été également adopté le 18 février 1997 par les deux collèges professionnel et consommateur et proposait notamment une répartition des tâches entre la gestion courante et les prestations particulières. Cet avis n'a pas reçu les suites espérées.
En effet, la situation actuelle voit persister un manque de lisibilité des contrats de syndics, notamment en ce qui concerne les honoraires dus. Cela limite la comparabilité des offres et, partant, la concurrence entre les cabinets, dans un contexte où, depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires des syndics sont fixés librement dans le cadre d'une négociation avec les copropriétaires.
Le choix d'un syndic est très largement basé sur les informations contenues dans la proposition de contrat qu'il soumet à l'assemblée générale des copropriétaires. En l'absence de normalisation de ce document, la nature et la présentation des informations qu'il contient varient considérablement d'un cabinet à l'autre, ce qui rend difficile la comparaison des prix et des prestations offertes.
L'arrêté n° 86-63/A du 2 décembre 1986 a introduit une distinction entre prestations dites « de gestion courante » et prestations particulières. De fait, la quasi-totalité des cabinets de syndics distingue dans ses contrats la rémunération de ces deux catégories de prestations, les premières faisant généralement l'objet d'un forfait annuel, les secondes d'une facturation séparée sous des formes diverses (à la tâche, à la vacation etc.). Au fil du temps, l'absence de définition réglementaire de la notion de gestion courante a permis aux syndics de réviser, souvent à la baisse, le périmètre des prestations facturées dans le cadre du forfait, au bénéfice des modes de facturation séparée. Cette pratique affecte très sensiblement la prévisibilité des honoraires que les copropriétaires doivent acquitter.

Sur la base de ce constat partagé, les deux collèges se sont entendus sur les points suivants :

1. la contrepartie de la liberté tarifaire dont jouissent les syndics est une information préalable, claire et détaillée des copropriétaires sur le contenu des contrats et sur les modalités de calcul de leurs honoraires ; en particulier doivent être distinguées dans les contrats les prestations relevant de la gestion courante des autres prestations qualifiées de variables ;

2. une liste de prestations fournies par les syndics dans toutes les copropriétés a été établie par le groupe de travail. Cette liste de prestations est récapitulée sous forme du tableau présenté en annexe ;

3. Dans la pratique, toutes les prestations mentionnées dans ce tableau, pour autant qu'elles soient applicables à la copropriété concernée, correspondent à la gestion courante et doivent à ce titre être facturées par le syndic dans le cadre d'un forfait annuel prédéterminé ;

4. Pour les prestations non identifiables dans le cadre d'un forfait annuel (intervention en cas de sinistre, convocation d'une assemblée générale extraordinaire etc.), qui ne figurent pas dans ce tableau, le syndic est fondé à les facturer séparément en fixant pour chacune un prix unitaire dans son contrat sauf impossibilité manifeste ;

5. l'article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic détient les archives du syndicat ». Il choisit d'assurer cette détention, sous sa responsabilité, selon le mode qui lui semble le plus approprié dans le cadre de la gestion de son cabinet.

Le Conseil national de la consommation recommande que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fasse un bilan de l'application du présent avis d'ici le 31 décembre 2008). Si ce bilan était négatif, un arrêté de publicité des prix devra être pris par le ministre chargé de la consommation, sur la base des recommandations du présent avis.

Réunion du Conseil Syndical

A l'approche de mise en place de l'AG nous avions prévu une réunion du Conseil Syndical .
Malheureusement faute de quorum la discussion sur l'Ordre du jour ne s'est pas tenue.

Odre du jour prévu:
Suivi des dossiers en cours.

a) Courriers au Syndic et réponses.
b) Informations comptable sur le dettes des copropriétaires.
c) Organisation du contrôle  Syndic
d) Questions diverses.

 Notre prochaine réunion sera la rencontre avec le Syndic ,le lundi 31 mai 17h

Le CSy

Lu pour VOUS

En ce temps d' A.G nous avons parcouru le site de l'ARC  que nous recommandons vivement ,et, avons retenu l'adresse de cette article  ( abus n°2290 ).
Cet article nous rappel à la vigilance quant- à la présence des copropriétaires,des mandats,à la liste d'émargement lors de L' ASSEMBLÉE GÉNÉRALE etc.
Voir donc cette signalisation  à cette adresse:http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0510/abus2290.htm

AG en Vue

Notre assemblée Générale ,c'est pour bientôt.

Avez vous des questions ?
Voulez vous vous introduire une question à l'Ordre du Jour une discussion avec le CSy?.
Nous sommes à votre écoute.

Trois points majeurs:

-Gestion des parkings ( squats 'd'Anquetil 2 et voisins;épaves)

-Gestion des Impayés (deux groupes de mauvais payeurs sévissent)

-Gestion de l'environnement.

Y a t-il amélioration depuis l'arrivé " d'ACTION IMMOBILIERE "?

        " Répondè, répon. "

Courtoisie

Visites

Nous avons reçu en notre local la visite,de copropriétaires et conseillers voisins.

Entretiens à battons rompus ;regards croisés sur la résidence ;les résidents et  les gestionnaires

Courage et rapprochement solidaire à tous.

Maintenant ,c'est l'ODEUR

  Deux jours après le scandale des encombrants,c'est l'odeur pestilentielle qui incommode une grande majorité d'Anquetil 1.
En effet depuis deux jours les résidents des bâtiments 2et 3 sont fortement génés par l'odeur nauséabonde d'animaux morts,et de mouches qui viennent du dessous du bâtiment 3.
La gérante  d'Action Immobilière et son bureau sont alertés;un agent d'immeuble est intervenu vendredi matin (aucune amélioration).
Un" spécialiste"s'est présenté ce samedi  15 mai 2010:il n'a rien fait d'autre que de promettre son passage en début de semaine prochaine avec du matériel...

        Apwé Fèmé zyé yè,   si zôdi !!!


    Jôdi cé bouché Né , pou lodè. 
  
               Et dèmen ???

Il est cependant vivement conseillé aux résidents de ne pas jetter des aliments aux animaux divaguants dans la cité
(chiens ,chats,poules, RATS :et autres pigeons) pour cause de désordre imprévisible.

La Lettre ( suite )

La  lettre, l'intervention à la Mairie !!!


Les encombrants enlevés ;
mais  les batteries de voitures que des indélicats laissent sur place? QUID...


Encore un petit effort et tout le monde sera content...

la Lettre

Madame

Depuis plus d’un mois, après plusieurs signalisations orales,aujourd’hui olfactives, nous avons signalé que notre  résidence devient une véritable décharge publique.

Malgré le passage de la voirie notre cité déborde d’encombrants de toutes sortes :

Réfrigérateurs cuisinière, machine à laver, lits, matelas,  salon, batteries de voitures…etc.

Donc nous vous demandons entre autres de faire cesser immédiatement ce désordre.

Faute de quoi, nous appellerons à un arbitrage de l’ensemble des copropriétaires.

Acceptez Madame mes salutations distinguées
Le Président du Conseil Syndical
Mathieu SIFFLET

Résidence DECHARGE

Nous avons adressé un courrier ,à la gestionnaire d'Anquetil 1.

En effet la résidence devient une véritable décharge à ciel ouvert.
Outre la vue désagréable ,les odeurs rendent le lieu pas fréquentable.
Un mois que cela dure et après plusieurs avertissement nous nous devons de réagir.
La réponse ;"C'est la mairie qui s'en occupe" ne nous convient plus.
Déja des matelas ,batteries auto et autres agrégats de bâtiment y tronnent depuis la fin de l'année.
Il est inacceptable que ce" je m'enfoutisme".soit instaurer en méthode de gestion.
Lettre adressée à Madame SAHAÏ responsable d' ACTION IMMOBILIÈRE syndic d' ANQUETIL 1
 Par le président du Conseil Syndical

CONTROVERSE sur la loi du 10 Mars 2010 dite loi " NOVELLI "

Comme nous l'avons promis le 7 avril ,nous proposons un point de vue de l'ARC (association des représentant de copropriétaires )sur la nouvelle loi NOVELLI qui tant soit peu réglementera les syndics à compté du 1ér juillet 2010.

Quelques silences et ambiguïtés sont montrés du doigt.
" Toute prestation particulière doit figurer explicitement en tant que telle dans le contrat de syndic "

Voici le texte de l'arc

cliquez ICI.

Faites nous part de vos commentaires.
          

d'où vient cette eau ???

innondations du jour !

sous la pluie, j'ai pris quelsues photos !
savoir si je vais savoir les transmettre !

Contrat de Syndic 2010 Loi du10 Mars 2010

De nouvelles dispositions pour la gestion des copropriétés rentre en vigueur à compter du 1er Juillet 2010.
Une liste minimal de prestation devant figurer dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires.
Cette liste reprend en gros les prestations courantes recommandées par le Conseil National de la Consommation( CNC )
Notre syndic d'aujourd'huil  Action Immobilière ,s'était engagé à respecter ces recommandations minis lors de son élection.
Prise de position qui émanait d'une des trois questions posées par le président du Conseil Syndical actuel à "tous les candidats prétendant  gestionnaires" , qui se sont présenté lors du renouvellement du syndic .
 Assemblée Générale du 31 juillet 2008 ;Refectoire de l'école élémentaire d'Anquetil J.Ignace et LDelgrès
97139 Abymes
Nous reviendrons sur ce texte et vous ferons part des commentaires des associations spécialisées
 Cliquez sur le lien pour en savoir plus: 
Arrêté du 10 Mars 2010   

Observations sur réponse du Syndic,mail du 1er avril 2010

A Madame SAHAÏ

Gérante du Syndic

Observations à votre e-mail du 1/04/2010

Madame.

1. 
   
   
   
   Le point 1. Implique que l'on doit accepter la réunion trimestrielle à votre initiative :
   le 8/04/2010 à 8h30 au local du Csy.
2. 
   
   
   
   Point 2 : inachevé ,les antennes TV sur le cite ne respecte aucune règle précise.(voir sur place.pas de branchement hertzien commun contrairement au câble )l'intervention est donc bien , nous souhaitons un respect d'un réglement à mettre en place avec l'arrivée de la TNT.
3. 
   
   
   
   Point 3 : Nous souhaitons avoir la copie de ce courrier.adressé aux “Huissiers de Justice Associés” Attendre ?Oui.Jusqu'à quand?
4. 
   
   
   
   Point 4 : peut être que monsieur Mr Janky pourra vous proposer une solution pratique, contacter le,il est de la maison Banque Postale service financier
5. 
   
   
   
   Point 5 : Vous avez fait l'impasse sur notre demande de suivi sur les dettes lors des transactions  4723,38€;" les états datés "doivent être respectés?loi signalé dans notre correspondance du 25/3/2010 (Art - 20 loi 1965 ; Art -5 et 5-1 décret 1967 ).
   Une réponse écrite de votre part nous est nécessaire pour le suivi des démarches de récupération des impayées.constatant vos résultats ( rappel 176 716,21€ à la date du 1er janvier 2010 dont 97182,88 € au moins pour les 7 gros débiteurs,même si des explications orales nous serons fournis le 19/04/2010à 16heures.
6. 
   
   
   
   Point 6 de votre e-mail : Il y a confusion; une intervention convenable, responsable et énergique aurait déjà permis de régler totalement le point des voitures tampons et épaves présents.
   Les n°minéralogiques, noms,adresse de  trois propriétaires de véhicules vous sont connu,depuis l'arrivé de l'action immobilière .Les fiches de signalisation du Csy vous sont adressées pratiquement toutes les semaines.depuis le début de l'année 2010 les positions géostionnaire y figurent,Bât 1,2 &3.
   C'est vraie la fermeture de la résidence, lors de la convocation de l' AG permettra certainement de régler définitivement le problème des squatters de stationnement.
   Pour celui .des épaves et tampons existants vous faites quoi? 
7. 
   
   
   
   De l'annexe au contrat du jardinier ,la réponse?
   Que doit attendre les copropriétaires de la résidence de l'entreprise de jardinerie?(prestations,horraires, jours de présence …)

Nous avons ,nous le répétons ,déjà aborder toutes ces questions, notemment lors de notre dernière rencontre apès l'AG du 29 /12/2009 au CSy,ou en sont les résultats

• 
  
  Changement d'intitulé bancaire.
• 
  
  Saisie des dettes après transactions (4723,38€)
• Les Impayés au 1/01/2010 est: 176716,21€ ( rappel notre budget prévisionnel voté pour 2010 est de 87885 €

:

En conclusion ,Vous êtes intervenu pour la suppression de l'antenne TV du 121,nous en somme satisfait et l'avons signalé mais le reste???,

Merci pour vos réponses qui éclairerons sur notre site directement les copropriétaires:
 sur votre gestion ,
 sur le travail du CONSEIL SYNDICAL

Recevez MADAME nos salutations respectueuses

Pour le Csy Le Président M.SIFFLET

Correspondance ,lettre du syndic 1er avril 2010

Monsieur,

          Pour faire suite à votre demande :

1. Je ne peux repousser à 18 heures 30 minutes la visite du 8 Avril 2010, pour des raisons professionnelles.

2. L’antenne T.V fixée sur le balcon (Appt n°121)  a été démontée suite à notre intervention

3. Suivi facture de la Générale des Eaux (Affaire SOGEDI : 54 358,15 Euro).

Le courrier recommandé a été réceptionné par Cabinet d’Huissier.

Nous n’avons pas eu de réponse. Il me semble que nous ne pouvons « qu’attendre ».

4. Le changement d’intitulé bancaire (Banque Postale).

Compte tenu de l’organisation que ce changement m’impose (queue interminable notamment pour les dépôts…etc.), je vous ai proposé d’ouvrir ce compte à la caisse d’épargne.

Je vous remercie de me confirmer l’acceptation de ma demande.

5. Concernant les impayés, le point sera fait lors de la réunion du Lundi 19 Avril 2010 à 16 heures.

6. Sur les véhicules tampons et étrangers qui squattent le parking de la résidence Anquetil1

Ce problème, en l’absence de gardien, ne peut être réglé qu’avec la fermeture de la Résidence.

Vous notez que les véhicules à l’état d’épave, suite à nos interventions tant auprès de la Police qu’auprès des intéressés, ont été enlevés.

7.  Le carnet d’entretien avec mises à jour du 1^er trimestre 2010 vous sera remis lors de la réunion du 19 Avril 2010.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

                                                                           

                                                                                                            LE SYNDIC

                                                                                                            MF SAHAI

Mes voisins sont bruyants, que faire?

Vu du côté de chez Vous

Les rapports de voisinage se dégradent généralement quand le bruit s'en mêle. Pas de panique, il existe des solutions moins radicales que le déménagement. Parmi les bruits de voisinage, on distingue ceux à caractère domestique et ceux qui proviennent d'activités industrielles ou de loisirs. Ces derniers sont en général soumis à une réglementation, pas à un « droit au bruit ». Si leur volume sonore vous paraît abusif, vous pouvez le faire constater par un agent de police et contacter la Ddass.  suite  .... ici

Cinéma ,

 

Les sorties cinema de la semaine, sur Pointe-à-Pitre et Basse-Terre

lettre à Madame SAHAÏ le 25mars 2010

Monsieur Mathieu SIFFLET

Président du Conseil Syndical

A Madame SAHAÏ

Syndic Action immobilière

Madame

 -Nous prenons acte de votre souhait de renvoyer votre visite prévue pour le jeudi 01 avril  au 08 avril 2010 .

-Nous souhaitons  cependant, que l’heure de cette rencontre soit repousser à 18 heures ;les membres  du conseil étant en majorité au travail hors du site.

-Nous prenons  bonne note de votre démarche vers le copropriétaire du 121 à propos de l’antenne de télévision ,dérogeant au respect du règlement de la copropriété  ( il existe d’autre cas ,de dérogation déjà signalés voir bâtiment 2 ).

-Nous réitérons  que vous nous informez sur les missions que vous avez acceptez  dès votre prise de gestion. d’Anquetil 1 et renouvelé  début d’année 2010  notamment sur :

    -le règlement de la facture de la générale des eaux.( affaire SOGEDI 54358,15€

   Aux mains de la  société d’Huissiers de Justice Associés lettre du 08/12/2009

  Le changement d’intitulé bancaire (Banque postale moins chère que B.D.A.F)

  - sur   le suivi des dettes, apparues après transaction( notre lettre  du 3 mars 2010,dette de 4723,38€.) 

-sur  les impayés 176716,21 € à la date du 1ér janvier 2010, et, en particulier votre intervention  auprès des 7 gros débiteurs. (Qui doivent la moitié de cette somme,   s’étalant de 9571,98 à 17545,25€

-sur les véhicules tampons  et étrangères  qui squattent  notre parking.

Vous remerciant de votre réponse,recevez Madame nos salutations.

Pour le Conseil Syndical

le Président M.SIFFLET

Que doit Réclamer un bailleur à son locataire?

Cette question a été posée à Anquetils:

Voilà la réponse "simplifiée"


Récupération des charges par le bailleur: demandé par ...

J.O de la République du 30 Août 1987

Décret n°87-713 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986





Art.1er.-la liste des charges récupérable prévue à l'article 18 de la loi du 23 Décemlbre 1986 susvisée figure en annexe de ce décret.

Art. 2. - Pour l'application du présent décret:


a .)le bailleur
doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses

b .)) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales
et fiscales.
c .))Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé
d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y
afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
d .)) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues
réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

Art. 3. - Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux
menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont
récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

Liste des charges récupérable par le bailleur:

1. Dépenses relatives

2. A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments
d'habitation concernés;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la 
station d'épuration;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que
les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le
propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique;

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

A l'électricité;

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

III. - Installations individuelle
Production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de
pompe;

- dépannage;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité
absorbée;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau.

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment
ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation


1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé
nécessaire à l'entretien de propreté, 

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations:

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis

b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur,

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

 

 V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation,
        aires de stationnement, abords et espaces verts; aires et équipements de jeux) 

1. Dépenses relatives :

A l'électricité;


Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que
graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant:

- les allées, aires de stationnement et abords ; 

- les espaces verts (pelouses massifs, arbustes haies vives, plates-bandes);

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d évacuation des eaux pluviales;

- entretien du matériel horticole;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.


 
        VI. - Hygiène


1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de
vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant:

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets (frais de personnel).
                                  

         
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation


1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation;

Entretien de la ventilation mécanique;

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones;



tirée de la loi : du 30 Août 1987

cartes postales

voici 3 cartes anciennes sur notre guadeloupe !

colette

Finances(3)

Finances (3) Suite

Suite à notre rubrique Finance (2) ,les nouvelles questions  sont:

Que se passe-t-il après que le syndic ait transmis le questionnaire au notaire ?

Que se passe t-il le jour de la vente ?

Les vendeurs n'est pas d'accord avec le compte du syndic,que faire ?

Enfin de quoi s'agit-il : frais d'établissement de "l'état daté"?

A _) Le syndic à transmis le questionnaire au notaire.

Se présente plusieurs possibilités.

Le vendeur paie la somme que réclame le syndic,apres qu'il est remis un certificat,qui prouve qu'il ne doitplus rien à la copropriété.(certificat de l'Art.- 20 loi de juillet 1965

Le vendeur ne paie rien:

le syndic devra des connaissance de la vente par le notaire,faire opposition au versement d'une partie du prix de vente cela par lettre recommandée avec AR.

L'opposition ne devra se faire que sur les sommes visée par les Art- 5 et 5-1 du décret de 1967.

B -)Le Jour de la vente?

La aussi deux possibilités:

1-) Le vendeur à un certificat du vendeur datant de moins d'un mois qui atteste qu'il n'a pas de dettes(certificat de l'Art.-20) pas de problème le notaire verse au vendeur le produit de sa vente

2-)Le vendeur n'a pas de certificat ou ce certificat est périmé.Dans ce cas le notaire retient la somme réclamée par le syndic sur le produit de la vente .

Soit avise le syndic par LRAR que la vente à eu lieu,ceci dans un délais de quinze jour,suivant le transfert.

Encore dans un délais de quinze jour le syndic doit faire opposition ,non par LRAR mais par voie d'huissier en indiquant les dettes réelles selon les indications de l'Art-5-1

C -) Le vendeur n'est pas d'accord avec les comptes du syndic,que se passe -t-il?

Deux suggestions

1 -)Lettre Recommandée AR au notaire pour contestez la somme impliquée par le syndic et lui indiquez que vous

engagez une procédure de contestation en justice.

2 -) Saisir le tribunal (nous ne rentons pas dans les détails)

Deux Grandes Questions:

QUI PAIE CES DEMARCHES ?

QUEL EST DANS NOTRE CAS LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SYNDIC ACTION IMOBILIERE ?

A la première question:

nous évoquons les frais d'établissement de

«  l'état daté  » au vendeur.

Rappel:

l'état daté est le document intégré au questionnaire du notaire

qui précise :

-ce que le vendeur d oit à la copropriété;

-ce que la copropriété doit au vendeur;

-ce que l'acheteur doit payer

-l'état des procédure en cours.

A la seconde question:

Nous avons plusieurs fois interroger que se soit en AG ou par écrit le syndic voir la dernière lettre adressée le 3 mars 2010

la réponse, nous attendons toujours.

Nous publierons prochainement les dernières ventes et les chiffres restants en suspens.

mon hobbie !

je suis toujours à la recherche de cartes postales anciennes ! (pour ma collection)

réunion du 15 mars 2010

Mathieu Sifflet & moi même, nous sommes retrouvés seuls, et en conséquence la réunion n'a pas pu avoir lieu, mrs Jankie et Duflo s'étant excusés.
il serait souhaitable que le conseil syndical soit au complet pour la prochaine réunion
colette

ALLONS au CINEMA !!!

Si vous souhaitez aller au cinema ,voila le programme cliquez sur le lien

http://www.madiana.ws/index.php/rex/cinema-guadeloupe/rex/a-l-affiche

FINANCES(2)

 

Finances.(2)

Des solutions que signale le Conseil Syndical (Csy) en cas de vente volontaire d'un lot.

Le syndic peut s'opposer aux paiement si les charges ne sont pas payer.

Le décret n°67-223 de mars 1967,porte des précisions par les Art 5,5-1 et 6-2.

1_Sur l'exigibilité

2_Sur le questionnaire

3_L'après questionnaire

4_Le jour de la vente

5_Le vendeur n'est pas d'accord avec le syndic?

6_Comment se fait la répartition des charge ,des coûts ,entre acquéreur vendeur

A- ) Exigibilité

Sont exigible lors d'une vente art 35:

les provisions liées à un budget prévisionnel;

les dépenses régulièrement engagées;

les appels de fonds de travaux décidés en assemblée générale.

B- ) Questionnaire

En cas de vente ,le Notaire adresse au syndic un “questionnaire”

qui à pour objectifs de renseigner les deux parties(décret du 27 mai 2004)sur:

la situation du vendeur vis à vis de la copropriété

les charges que l' acquéreur devra payer.

Encore mieux,le questionnaire en résumé aura les fonctions principales:

a. Faire le point de ce que le vendeur doit à la copropriété.

b. sur ce que le syndic doit au vendeur.

c. préciser le montant qua l'acquéreur devra payer dès qu'il aura acheté(les charges,mais aussi le fond travaux ou les provisions de toute nature à venir)

d. Préciser le montant des charges courantes et non courantes sur les deux derniers exercices de façon que l'acheteur soit bien informé du coût des charges liées au logement.

e. Enfin fournir un état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est impliqué;

Exemple:

-procédures en recouvrement des charges;

-procédures engagées par le syndic( contre un ancien syndic,une entreprise...)

-procédures engagées contre le syndicat.

Ce questionnaire Art 5-1 du décret permet donc de clarifier le dossier en cas de vente.

Le vendeur saura précisément ce qu'il doit à la copropriété et ce qu'on doit lui rendre .

L'acquéreur saura précisément ce qu'il devra payer au titre des charges comme des autres dépenses ( travaux ,charges hors budget...)

Cette double clarifications est rendue possible par l'article 6-2 du décret de 1967

Des améliorations sont apportées en matière

d'information sur ce qui est dû par les uns et par les autres(Art.-5)

de répartition des frais(Art.-6-2)

Attention :souvent le questionnaire parvient trop tard à l'acheteur(après la vente)mais le reçoit tout de même et peut réclamer s'il le désire.

Nous avons donc abordé les deux premiers points .

Nous reviendrons dans un prochain article ,Finance(3) sur les points suivants...

Finances

Finance(1).

Les Opérations financière liées aux problèmes des charges dues par:

a- )Les copropriétaires qui vendent

b- )Les Copropriétaires qui ne paient pas .

Nous n'allons pas entrer dans les détails, mais rappelons deux chiffres :

a”- ) Soldes après 7 ( sept )ventes :                           4723,78

b”- ) Dette Total des copropriétaires fin février    176716,21

Questions du jour .

Comment ce fait -il qu'aucun syndic ne puisse régler ou aborder ce problème ?

Et surtout, que fait le syndic actuel pour trouver un début de solution après plus d'un an de présence?

CONVOCATION ,Réunion du CSy

CONSEIL SYNDICAL RESIDENCE ANQUETIL 1

convocation

 :

du LUNDI 15 Mars 2012

à 18 Heures au local duCSy

Ordre du Jour

1 - ) Désignation du président de séance.

           Lecture & approbation du compte rendu de la précédente réunion

2 - )a - ) Suivi des dossiers en cours:

          b - ) suivi des dettes des copropriétaires

          c - ) suivi des missions du Syndic (eaux environnement) .

Par avance je vous remercie de prendre vos dispositions afin d'assurer votre présence.

En cas d'absence merci de laisser votre pouvoir de décision à un autre membre du conseil.

Le vote se fera avec les présents et représentés.

Cordialement

Le Président

Mathieu SIFFLET