Rappel
LOIS,DÉCRETS,JURISPRUDENCES
Lois ,Décrets ,Jurisprudences
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Lois:
De nombreux textes régissent la législation en matière de copropriété;les principaux
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965( modifier par la loi du 13 juillet 2006 )reste la référence.**
Loi du 12 juillet1967 Loi 84-595 du 12 juillet 1984
Loi 79-9 du 2 janvier 1970; Loi HOGUET
Loi 89-421 du 23 juin 1989
Loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000...
Décrets:
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décret 67-223 du 17 mars 1967
décret du 9 novembre 1968
décret 72-678 du 20 juillet 1972
décret 87-764 du 15 septembre 1987
Décret modifié n°67-223 du 17 mars 1967 ;ce décret à été pris pour l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 .
Il fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Jurisprudences:
La jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les juges.
Elle est désigné "étroite" lorsque le juge répond par le droit à une question donnée.
Elle est "commune"quand le tribunal adopte l'interprétation par rapport à une ou des dispositions législatives ou réglementaires malgré souvent certaines des imprécisions.( Exemple factures non explicites )
Désigne également l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales
(Conseil constitutionnel, Cour de cassation, Conseil d'État.)
( juridictions internationales Cour européenne ...mais aussi par cours d'appel et autres tribunaux )
Autre textes
du ( C .R.C.) Commission Relative à la Copropriété
Contrat de Syndic
Code de construction et de l'habitation
Réglement de la copropriété
le ( D.U.E.R; ):Document Unique d' Évaluation des Risques...
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