Rappel
NOTIONS sur le CONSEIL SYNDICAL
Définition
Le conseil syndical est un outil de participation des copropriétaires à la gestion de leur copropriété .
Un instrument de dialogue entre les copropriétaires ,résidents et le syndic.
Il est aussi l'interlocuteur privilégié du syndic.
Il est l'organe d'alerte lorsque des risques de dysfonctionnement interviennent.
Cet l'article 17 de la loi de 1965 qui prévoit un organe de liaison entre le Syndic et le Syndicat des copropriétaires.
Le Conseil Syndical est régit par l'Art 21 de la loi de 1965 et la section III du décret de 1967.
MOYENS D'INVESTIGATION DU CONSEIL SYNDICAL
Le conseil peut prendre connaissance de toutes pièces et documents concernant la copropriété
Art- 26 du décret.Art-21 de la loi,prévois q'un ou plusieurs membres habilités puissent :se rendre au bureau du syndic et prendre connaissance et copie à leur demande de pièces,documents,registres se rapportant à la gestion,à l'administration de la copropriété,se faire communiquer tous les documents intéressant le syndicat(devis) pour donner un avis après la comparaison de ce(s) divers document(s).
Le conseiller peut se faire en outre accompagner de tout technicien de son choix.Art-27 du décret
RESPONSABILITE DU CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical implique la responsabilité de ses membres.
Responsabilité civile
Responsabilité pénale
I° Responsabilité civile
Le mandat du conseil est régit par Art-22 du décret stipule la durée qui ne peut excédée trois ans renouvelable
Le conseil n'étant pas une personnalité civile, ces membre sont tenue pour responsables des fautes qu'ils auraient pu commettre dans l'exercice de leur mission.
Ces fautes : contrôle insuffisant de la gestion du syndic, collusion frauduleuse avec celui-ci
manœuvre dolosives ,(mensonges,tromperies,affirmations)erreurs dans l'écriture ou les prévisions données à l'assemblée ,ou encore préjudices subi par le syndic à l'occasion d'un contrôle pouvant mener à la révocation du syndic(avis abusive)
Sur le plan financier: les dépenses engager par le conseil doivent être justifiées
II° Responsabilité pénale
La responsabilité pénale des membres du conseil peut être recherchéé pour les délits commis comme auteurs ou complices( détournement de fond,abus de confiance,constructionréalisé sans permis de construire).
Compte tenu du caractère bénévole et du rôle consultatif, la responsabilité des membres est appréciée avec moins de rigueur que celle des mandaté professionnels ou de professionnels investis de pouvoir de décisions
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