Cinéma ,

 

Les sorties cinema de la semaine, sur Pointe-à-Pitre et Basse-Terre

lettre à Madame SAHAÏ le 25mars 2010

Monsieur Mathieu SIFFLET

Président du Conseil Syndical

A Madame SAHAÏ

Syndic Action immobilière

Madame

 -Nous prenons acte de votre souhait de renvoyer votre visite prévue pour le jeudi 01 avril  au 08 avril 2010 .

-Nous souhaitons  cependant, que l’heure de cette rencontre soit repousser à 18 heures ;les membres  du conseil étant en majorité au travail hors du site.

-Nous prenons  bonne note de votre démarche vers le copropriétaire du 121 à propos de l’antenne de télévision ,dérogeant au respect du règlement de la copropriété  ( il existe d’autre cas ,de dérogation déjà signalés voir bâtiment 2 ).

-Nous réitérons  que vous nous informez sur les missions que vous avez acceptez  dès votre prise de gestion. d’Anquetil 1 et renouvelé  début d’année 2010  notamment sur :

    -le règlement de la facture de la générale des eaux.( affaire SOGEDI 54358,15€

   Aux mains de la  société d’Huissiers de Justice Associés lettre du 08/12/2009

  Le changement d’intitulé bancaire (Banque postale moins chère que B.D.A.F)

  - sur   le suivi des dettes, apparues après transaction( notre lettre  du 3 mars 2010,dette de 4723,38€.) 

-sur  les impayés 176716,21 € à la date du 1ér janvier 2010, et, en particulier votre intervention  auprès des 7 gros débiteurs. (Qui doivent la moitié de cette somme,   s’étalant de 9571,98 à 17545,25€

-sur les véhicules tampons  et étrangères  qui squattent  notre parking.

Vous remerciant de votre réponse,recevez Madame nos salutations.

Pour le Conseil Syndical

le Président M.SIFFLET

Que doit Réclamer un bailleur à son locataire?

Cette question a été posée à Anquetils:

Voilà la réponse "simplifiée"


Récupération des charges par le bailleur: demandé par ...

J.O de la République du 30 Août 1987

Décret n°87-713 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986





Art.1er.-la liste des charges récupérable prévue à l'article 18 de la loi du 23 Décemlbre 1986 susvisée figure en annexe de ce décret.

Art. 2. - Pour l'application du présent décret:


a .)le bailleur
doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses

b .)) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales
et fiscales.
c .))Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé
d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y
afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
d .)) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues
réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

Art. 3. - Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux
menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont
récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

Liste des charges récupérable par le bailleur:

1. Dépenses relatives

2. A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments
d'habitation concernés;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la 
station d'épuration;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que
les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le
propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique;

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

A l'électricité;

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

III. - Installations individuelle
Production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de
pompe;

- dépannage;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité
absorbée;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau.

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment
ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation


1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé
nécessaire à l'entretien de propreté, 

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations:

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis

b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur,

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

 

 V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation,
        aires de stationnement, abords et espaces verts; aires et équipements de jeux) 

1. Dépenses relatives :

A l'électricité;


Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que
graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant:

- les allées, aires de stationnement et abords ; 

- les espaces verts (pelouses massifs, arbustes haies vives, plates-bandes);

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d évacuation des eaux pluviales;

- entretien du matériel horticole;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.


 
        VI. - Hygiène


1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de
vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant:

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets (frais de personnel).
                                  

         
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation


1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation;

Entretien de la ventilation mécanique;

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones;



tirée de la loi : du 30 Août 1987

cartes postales

voici 3 cartes anciennes sur notre guadeloupe !

colette

Finances(3)

Finances (3) Suite

Suite à notre rubrique Finance (2) ,les nouvelles questions  sont:

Que se passe-t-il après que le syndic ait transmis le questionnaire au notaire ?

Que se passe t-il le jour de la vente ?

Les vendeurs n'est pas d'accord avec le compte du syndic,que faire ?

Enfin de quoi s'agit-il : frais d'établissement de "l'état daté"?

A _) Le syndic à transmis le questionnaire au notaire.

Se présente plusieurs possibilités.

Le vendeur paie la somme que réclame le syndic,apres qu'il est remis un certificat,qui prouve qu'il ne doitplus rien à la copropriété.(certificat de l'Art.- 20 loi de juillet 1965

Le vendeur ne paie rien:

le syndic devra des connaissance de la vente par le notaire,faire opposition au versement d'une partie du prix de vente cela par lettre recommandée avec AR.

L'opposition ne devra se faire que sur les sommes visée par les Art- 5 et 5-1 du décret de 1967.

B -)Le Jour de la vente?

La aussi deux possibilités:

1-) Le vendeur à un certificat du vendeur datant de moins d'un mois qui atteste qu'il n'a pas de dettes(certificat de l'Art.-20) pas de problème le notaire verse au vendeur le produit de sa vente

2-)Le vendeur n'a pas de certificat ou ce certificat est périmé.Dans ce cas le notaire retient la somme réclamée par le syndic sur le produit de la vente .

Soit avise le syndic par LRAR que la vente à eu lieu,ceci dans un délais de quinze jour,suivant le transfert.

Encore dans un délais de quinze jour le syndic doit faire opposition ,non par LRAR mais par voie d'huissier en indiquant les dettes réelles selon les indications de l'Art-5-1

C -) Le vendeur n'est pas d'accord avec les comptes du syndic,que se passe -t-il?

Deux suggestions

1 -)Lettre Recommandée AR au notaire pour contestez la somme impliquée par le syndic et lui indiquez que vous

engagez une procédure de contestation en justice.

2 -) Saisir le tribunal (nous ne rentons pas dans les détails)

Deux Grandes Questions:

QUI PAIE CES DEMARCHES ?

QUEL EST DANS NOTRE CAS LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LE SYNDIC ACTION IMOBILIERE ?

A la première question:

nous évoquons les frais d'établissement de

«  l'état daté  » au vendeur.

Rappel:

l'état daté est le document intégré au questionnaire du notaire

qui précise :

-ce que le vendeur d oit à la copropriété;

-ce que la copropriété doit au vendeur;

-ce que l'acheteur doit payer

-l'état des procédure en cours.

A la seconde question:

Nous avons plusieurs fois interroger que se soit en AG ou par écrit le syndic voir la dernière lettre adressée le 3 mars 2010

la réponse, nous attendons toujours.

Nous publierons prochainement les dernières ventes et les chiffres restants en suspens.

mon hobbie !

je suis toujours à la recherche de cartes postales anciennes ! (pour ma collection)

réunion du 15 mars 2010

Mathieu Sifflet & moi même, nous sommes retrouvés seuls, et en conséquence la réunion n'a pas pu avoir lieu, mrs Jankie et Duflo s'étant excusés.
il serait souhaitable que le conseil syndical soit au complet pour la prochaine réunion
colette