Que doit Réclamer un bailleur à son locataire?

Cette question a été posée à Anquetils:

Voilà la réponse "simplifiée"


Récupération des charges par le bailleur: demandé par ...

J.O de la République du 30 Août 1987

Décret n°87-713 pris en application de l'article 18 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986





Art.1er.-la liste des charges récupérable prévue à l'article 18 de la loi du 23 Décemlbre 1986 susvisée figure en annexe de ce décret.

Art. 2. - Pour l'application du présent décret:


a .)le bailleur
doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses

b .)) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales
et fiscales.
c .))Lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un employé
d'immeuble, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y
afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.
d .)) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues
réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

Art. 3. - Pour l'application du présent décret, les dépenses afférentes à l'entretien courant et aux
menues réparations d'installations individuelles, qui figurent au III du tableau annexé, sont
récupérables lorsqu'elles sont effectuées par le bailleur au lieu et place du locataire.

Liste des charges récupérable par le bailleur:

1. Dépenses relatives

2. A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments
d'habitation concernés;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la 
station d'épuration;

A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs;

Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que
les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le
propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique;

Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau

A l'électricité;

Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature.

III. - Installations individuelle
Production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives :

1. Dépenses d'alimentation commune de combustible;

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

a) Exploitation et entretien courant

- réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire;

- vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de
pompe;

- dépannage;

- contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité
absorbée;

- vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage

- réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau.

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment
ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation


1. Dépenses relatives :

A l'électricité ;

Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé
nécessaire à l'entretien de propreté, 

2. Exploitation et entretien courant, menues réparations:

a) Entretien de la minuterie, pose, dépose et entretien des tapis

b) Menues réparations des appareils d'entretien de propreté tels qu'aspirateur,

3. Entretien de propreté (frais de personnel).

 

 V. - Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation,
        aires de stationnement, abords et espaces verts; aires et équipements de jeux) 

1. Dépenses relatives :

A l'électricité;


Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant :

ampoules ou tubes d'éclairage, engrais, produits bactéricides et insecticides, produits tels que
graines, fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de
massifs, plates-bandes ou haies.

2. a) Exploitation et entretien courant :

Opérations de coupe, désherbage sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant:

- les allées, aires de stationnement et abords ; 

- les espaces verts (pelouses massifs, arbustes haies vives, plates-bandes);

- les aires de jeux ;

- les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d évacuation des eaux pluviales;

- entretien du matériel horticole;

- remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux.

b) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.


 
        VI. - Hygiène


1. Dépenses de fournitures consommables :

Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets ;

Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de
vide-ordures.

2. Exploitation et entretien courant:

Entretien et vidange des fosses d'aisances ;

Entretien des appareils de conditionnement des ordures.

3. Elimination des rejets (frais de personnel).
                                  

         
VII. - Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation


1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

2. Exploitation et entretien courant :

Ramonage des conduits de ventilation;

Entretien de la ventilation mécanique;

Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones;



tirée de la loi : du 30 Août 1987