FINANCES(2)

 

Finances.(2)

Des solutions que signale le Conseil Syndical (Csy) en cas de vente volontaire d'un lot.

Le syndic peut s'opposer aux paiement si les charges ne sont pas payer.

Le décret n°67-223 de mars 1967,porte des précisions par les Art 5,5-1 et 6-2.

1_Sur l'exigibilité

2_Sur le questionnaire

3_L'après questionnaire

4_Le jour de la vente

5_Le vendeur n'est pas d'accord avec le syndic?

6_Comment se fait la répartition des charge ,des coûts ,entre acquéreur vendeur

A- ) Exigibilité

Sont exigible lors d'une vente art 35:

les provisions liées à un budget prévisionnel;

les dépenses régulièrement engagées;

les appels de fonds de travaux décidés en assemblée générale.

B- ) Questionnaire

En cas de vente ,le Notaire adresse au syndic un “questionnaire”

qui à pour objectifs de renseigner les deux parties(décret du 27 mai 2004)sur:

la situation du vendeur vis à vis de la copropriété

les charges que l' acquéreur devra payer.

Encore mieux,le questionnaire en résumé aura les fonctions principales:

a. Faire le point de ce que le vendeur doit à la copropriété.

b. sur ce que le syndic doit au vendeur.

c. préciser le montant qua l'acquéreur devra payer dès qu'il aura acheté(les charges,mais aussi le fond travaux ou les provisions de toute nature à venir)

d. Préciser le montant des charges courantes et non courantes sur les deux derniers exercices de façon que l'acheteur soit bien informé du coût des charges liées au logement.

e. Enfin fournir un état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est impliqué;

Exemple:

-procédures en recouvrement des charges;

-procédures engagées par le syndic( contre un ancien syndic,une entreprise...)

-procédures engagées contre le syndicat.

Ce questionnaire Art 5-1 du décret permet donc de clarifier le dossier en cas de vente.

Le vendeur saura précisément ce qu'il doit à la copropriété et ce qu'on doit lui rendre .

L'acquéreur saura précisément ce qu'il devra payer au titre des charges comme des autres dépenses ( travaux ,charges hors budget...)

Cette double clarifications est rendue possible par l'article 6-2 du décret de 1967

Des améliorations sont apportées en matière

d'information sur ce qui est dû par les uns et par les autres(Art.-5)

de répartition des frais(Art.-6-2)

Attention :souvent le questionnaire parvient trop tard à l'acheteur(après la vente)mais le reçoit tout de même et peut réclamer s'il le désire.

Nous avons donc abordé les deux premiers points .

Nous reviendrons dans un prochain article ,Finance(3) sur les points suivants...