Loi Hoguet,loi SRU

LOI 70-9 du 2 Janvier 1970  dite LOI HOGUET

La loi Hoguet réglemente les conditions d'exercice relatives à certaine opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
(Journal Officiel du 4 janvier 1970)modifiée par la
  loi 94-624 du 21 juillet 1994
 Journal Officiel du 24 juillet 1994) ici

 LA  LOI  SRU

( Loi Relative à l a  Solidarité et au Renouvellement Urbaines )

Cette loi indique les apports effectués par quatre lois :

•  La loi SRU du 13/12/2000
•  La loi urbanisme et habitat du 2/07/2003
•  La loi rénovation urbaine du 01/08/2003( copropriété en difficultés
•  Loi sur risque technologique du 31/07/2003

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